Pierre TANKAM, Directeur Général de l’Autorité Aéronautique

« Des textes destinés à moderniser le cadre juridique du transport aérien international »

Le ministre d’Etat, ministre des Transports, Maïgari BELLO BOUBA a signé le 25 octobre à Montréal au nom du Cameroun, trois traités et un protocole additionnel dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile. Pierre TANKAM, le Directeur Général de l’Autorité Aéronautique, revient sur les enjeux de ces importants textes.

Monsieur le Directeur Général, le Ministre d’Etat, Ministre des Transports a signé ce mardi à Montréal, trois traités et un protocole additionnel en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile. Quel est l’importance de ces textes pour le Cameroun ?

La signature de ces quatre traités vient mettre l’Etat du Cameroun en conformité avec les exigences de la communauté aéronautique internationale. Ces conventions et ce protocole additionnel sont destinés à moderniser le cadre juridique du transport aérien international. La Convention sur la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée à Montréal le 02 mai 2009, vise essentiellement à relever les seuils de réparation des préjudices fixés par la Convention de Varsovie qui date de 1929.

La deuxième Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, adoptée à Montréal le 02 mai 2009, est un pendant  des attentats du 11 septembre 2011 aux Etats-Unis d’Amérique. Attentats aux cours desquels, la communauté aéronautique internationale et le monde entier, ont pris conscience que l’avion était devenu une arme de destruction massive. Jusqu’en 2009, les dommages causés dans des circonstances pareils, n’avaient pas un cadre juridique pour les traiter. Aujourd’hui, la communauté internationale a pallié ce vide.

La troisième convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et son protocole additionnel  adoptés à Beijing le 10 septembre 2010, sont des instruments qui sont pris par la communauté internationale pour intégrer les nouvelles menaces terroristes telles que les armes bactériologiques, les armes nucléaires sur la sécurité et la sûreté de la navigation aérienne. A la faveur de cette convention, tous les auteurs d’actes illicites à l’origine de ces actes malveillants seront poursuivis.

Suite à la signature de ces traités, est-ce qu’ils vont immédiatement entrer en vigueur au Cameroun ?

La signature de ces traités est une étape nécessaire mais, pas suffisante pour leur entrés en vigueur. Pour qu’ils entrent en vigueur, ils doivent être promulgués par l’Assemblée nationale et ratifiés par le Chef de l’Etat. Mais, je puis vous dire que dès notre retour au Cameroun, le processus de ratification de ces textes sera immédiatement lancé pour qu’ils entrent en vigueur très rapidement dans notre pays.

Je profite de cette opportunité pour vous dire que la législation camerounaise a anticipé sur les nouvelles menaces en la traitant dans le cadre de la révision de la loi n°98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile au Cameroun.

Monsieur le Directeur Général, pensez-vous que le Cameroun aura les moyens de dédommager toutes les victimes dont ces différentes conventions font allusion ?

En adhérant à ces conventions, l’Etat du Cameroun se donne les moyens de faire face à ses obligations en cas d’occurrences de telles situations. Les compagnies aériennes, les opérateurs du service aérien au Cameroun, se verront obligés de prendre toutes les garanties nécessaires pour faire face à leurs obligations en cas de survenance des actes de cette nature. Il s’agit d’une étape pour assurer le bon développement du transport aérien au Cameroun.

Propos recueillis par Joël WADEM

A Montréal

La signature de ces quatre traités vient mettre l’Etat du Cameroun en conformité avec les exigences de la communauté aéronautique internationale. Ces conventions et ce protocole additionnel sont destinés à moderniser le cadre juridique du transport aérien international. La Convention sur la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée à Montréal le 02 mai 2009, vise essentiellement à relever les seuils de réparation des préjudices fixés par la Convention de Varsovie qui date de 1929.

La deuxième Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, adoptée à Montréal le 02 mai 2009, est un pendant  des attentats du 11 septembre 2011 aux Etats-Unis d’Amérique. Attentats aux cours desquels, la communauté aéronautique internationale et le monde entier, ont pris conscience que l’avion était devenu une arme de destruction massive. Jusqu’en 2009, les dommages causés dans des circonstances pareils, n’avaient pas un cadre juridique pour les traiter. Aujourd’hui, la communauté internationale a pallié ce vide.

La troisième convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et son protocole additionnel  adoptés à Beijing le 10 septembre 2010, sont des instruments qui sont pris par la communauté internationale pour intégrer les nouvelles menaces terroristes telles que les armes bactériologiques, les armes nucléaires sur la sécurité et la sûreté de la navigation aérienne. A la faveur de cette convention, tous les auteurs d’actes illicites à l’origine de ces actes malveillants seront poursuivis.

La signature de ces traités est une étape nécessaire mais, pas suffisante pour leur entrés en vigueur. Pour qu’ils entrent en vigueur, ils doivent être promulgués par l’Assemblée nationale et ratifiés par le Chef de l’Etat. Mais, je puis vous dire que dès notre retour au Cameroun, le processus de ratification de ces textes sera immédiatement lancé pour qu’ils entrent en vigueur très rapidement dans notre pays.

Je profite de cette opportunité pour vous dire que la législation camerounaise a anticipé sur les nouvelles menaces en la traitant dans le cadre de la révision de la loi n°98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile au Cameroun.

En adhérant à ces conventions, l’Etat du Cameroun se donne les moyens de faire face à ses obligations en cas d’occurrences de telles situations. Les compagnies aériennes, les opérateurs du service aérien au Cameroun, se verront obligés de prendre toutes les garanties nécessaires pour faire face à leurs obligations en cas de survenance des actes de cette nature. Il s’agit d’une étape pour assurer le bon développement du transport aérien au Cameroun.