II existe des textes qui régissent la pratique et assurent la sûreté de l'aviation civile au Cameroun

Le 15 janvier 1960 le Cameroun a ratifié la Convention relave à l'aviation civile internationale, signée à Chicago (USA) depuis le 07 décembre 1944, ainsi que ses annexes techniques qui contiennent des normes et des pratiques recommandées. Les normes sont des spécifications techniques dont l'application est obligatoire à tous les 190 États membres de l'organisation de l'aviation Civile Internationale (OACI), tandis que les pratiques recommandées sont des spécifications techniques dont l'application par ces États est juste souhaitable.

L'article 37 de la Convention de Chicago exige aux États de transformer les dispositions des Conventions internationales ratifiées en des lois et règlements nationaux, tandis que l'article 38 leur exige de notifier leurs différences par rapport aux normes pour permettre à l'OACI de les publier dans le document 7030 intitulé " Procédures complémentaires régionales " afin qu'aucun usager de l'air n'en ignore dans le cadre de l'uniformisation des règles de l'air prônée par ladite Convention.

Dans cette optique, l'article 15 de la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile confère à la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) la supervision de la sûreté de l'aviation civile au Cameroun. Pour sa part, l'OACI estime que les huit (8) éléments cruciaux d'un système efficace de supervision sont les suivants :

1. Législation primaire de l'aviation civile

2. Règlements opérationnels spécifiques

3. Structure de l'autorité Aéronautique et fonctions de supervision

4. Indications techniques

5. Personnel technique qualifié

6. Obligations concernant les licences et agréments

7. Obligation de surveillance continue

8. Solution des problèmes de sûreté.

La législation et la réglementation élaborées par la CCAA sont un processus permanent dont le but est d'avoir un cadre juridique adéquat, adapté en tout temps à l'évolution des normes internationales et permettant de couvrir les huit (8) éléments clés sus évoqués.

En application de ce qui précède, la modeste ambition du présent article est de présenter tous les textes législatifs et règlementaires signés dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (AVSEC), notamment depuis la création de la CCAA par la loi 98/023 du 24 décembre 1998 précitée jusqu'au mois d'avril 2008, et qui sont :

1- Loi n° 2001/019 du 18 décembre 2001 portant répression des infractions et actes dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

2- Décret n° 2004/184 du 13 juillet 2004 portant définition et organisation du Programme National de Sûreté (CNS) de l'aviation civile du Cameroun

3- Décret n° 2004/185 portant création du Comité National de sûreté de l'aviation civile

4- Décret n° 2005/327 du 06 septembre 2005 portant organisation de la gestion des crises de sûreté de l'aviation civile au Cameroun

5- Arrêté n° 222/CAB/PR du 13 juillet 2004 portant création des comités de sûreté de l'aviation civile dans les aéroports du Cameroun

6- Arrêté n° 02306/A/MINT du 11 novembre 2003 portant réglementation de l'accès dans les zones réservées des aéroports du Cameroun

7-Arrêté n° 02305/A/MINT du 11 novembre 2003 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes, des bagages de cabine et des bagages de soute dans les aéroports camerounais

8- Arrêté n° 02304/A/MINT du 11 novembre 2003 relatif aux responsabilités du Commandant de bord en matière de sûreté de l'aviation civile

9- Arrêté n°02303/A/MINT du 11 novembre 2003 portant réglementation des contrôles applicables aux expéditions par voie aérienne

10- Arrêté n° 081/CAB/PM du 31 mai 2005 constatant la constitution du Comité National de sûreté de l'aviation civile

11 - Arrêté n° 031/CAB/PM du 19 février 2008 fixant les règles générales applicables en Sûreté de l'aviation civile

12 Instruction n° 00047/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative au programme de Sûreté d'aéroport

13- Instruction n° 0088/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative à la sûreté des fournitures de restauration et de service à bord

14- Circulaire n° 00090/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative aux marchandises dangereuses

15- Instruction n° 00046/CCAA/DG/DSF relative au programme de sûreté d'exploitant d'aéronef en transport aérien commercial

16- Instruction n° 00087/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 donnant des lignes directrices pour la fouille et l'évacuation

17- Instruction n° 00092/CCAA/DG/DSF du 10 avril 2006 relative à la sûreté du fret aérien

18- Instruction n° 00094/CCAA/DG/DSF du 10 avril 2006 relative aux tests des mesures de sûreté de l'aviation

19- Instruction n° 00093/CCAA/DG/DSF du 10 avril 2006 relative au filtrage des passagers et des bagages de cabine ; 20- Instruction n° 00095/CCAA/DG/DSF du 10 avril 2006 relative à la vérification de concordance et autorisation de bagages de soute

21 - Circulaire n° 00091/CCAA/DG/DSF relative à la méthodologie d'évaluation de la menace

22 - Circulaire n° 00089/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative à la réaction d'une personne qui reçoit une menace à la bombe par téléphone

23- Instruction n° 00086/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative au modèle de gestion de risque

24- Instruction n° 00085/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative aux mesures à prendre lors de la découverte d'un engin explosif suspecté

25- Instruction n° 00084/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 donnant des indications sur le recrutement, la sélection, la formation et la certification du personnel de sûreté de l'aviation civile

26- Instruction n° 00083/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative aux procédures de contrôle de foules

27- Instruction n° 00082 du 07 avril 2006 relative à la réaction à une menace à la bombe contre un aéronef 28 - Instruction n° 00081/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative au mouvement des passagers et aux filtrages de sûreté

29 - Instruction n° 00080/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 fixant la liste de vérifications pour la fouille d'aéronefs ; 30 - Instruction n° 00079/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative aux inspections, audits et enquêtes sur la sûreté de l'aviation civile

31 - Instruction n° 00078/CCAA/DG/DSF du 07 avril 20061 les dispositions matérielles de sûreté aérienne

32- Instruction n° 00077/CCAA/DG/DSF du 07 avril 2006 relative à la collecte et diffusion des renseignements au d'un aéronef objet d'un acte d'intervention illicite.

Le processus de législation/réglementation sera complété à terme par des manuels et programmes spécifiques prescrit: les normes et rappelés par les audits réguliers de l'OACI, de la FAA et d'autres partenaires éronautiques de la CCAA. Il s notamment de :

• Programme national de formation AVSEC

• Programme de contrôle de la qualité AVSEC

• Programme d'audits et inspections AVSEC

• Programmes de sûreté des aéroports

• Plans d'urgence partie sûreté des aéroports

• Programmes de sûreté des exploitants (PSE)

• Programme national de sûreté du fret aérien

M. DJON Jean

Ingénieur de l'aviation Civile, Sous-Directeur du Développement de la Sûreté à la CCAA