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Loi N°77-020 du 06 decembre 1977 autorisant le President de la République du Cameroun à ratifier l'accord relatif à l'établissement des services aériens entre la République Unie du Cameroun et la République du Libéria.

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Loi N°97-023 du 30 decembre 1997 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun.

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06 du 18 janvier 1996
portant révision de la constitution du 02 juin 1972.

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Loi N°98-001 du 14 avril 1998 instituant un Service minimum dans le secteur des transports publics.

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Loi N°2000-010 du 19 decembre 2000 regissant les archives.

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Loi N°2007-006 du 26 decembre 2007 portant regime financier de l'Etat.

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$Loi N°2001-019 du 18 decembre 2001 portant repression des infractions et actes dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.$

Loi N°2001-019 du 18 decembre 2001 portant repression des infractions et actes dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.

Loi N°63- du 5 novembre 1963 portant Code de l'Aviation Civil.

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Loi N°98-023 du 24 décembre 1998 Portant Régime de l'Aviation Civile.

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Loi N°99-016 du 22 decembre 1999 portant statut general

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Tél: ( 237) 22 30 30 90 / 22 30 26 92
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